Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Cette mesure était attendue depuis de nombreuses années. Elle est désormais inscrite dans la loi. Même lorsque leurs cotisations RSI étaient prises en charge par leur société, les dettes de cotisations sociales des Gérants majoritaires continuaient à...

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les mesures sont directement issues du plan de soutien aux indépendants. L’article 1er de la loi inscrit dans le Code de...

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc. Pour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs...

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles. Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également...

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services. Pour rappel, certaines plateformes Web doivent publier sur leur site internet des...

Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous...

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur. Ainsi l’article L. 622-24 du code de commerce dispose-t-il...

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ? Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique...

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an. Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un...

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif. Le questionnement constitutionnel portait ici sur l’article L441-6...