Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis. Dans cette affaire, deux sociétés proposaient à la location, via...

Sanctions alourdies pour les mauvais payeurs Des mesures coercitives sont déployées pour lutter contre les retards de paiement entre entreprise. Les mauvais payeurs sont visés dans la loi Sapin II qui consacre le principe du « name and shame ». Leurs...

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public. Depuis le 31 mars dernier, les commerçants, en particulier...

Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens. Les enjeux du débat En application de la loi...

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir. Une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires sera...

Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque. La guerre en Ukraine renforce encore la réticence des assureurs à couvrir les entreprises contre les cyberattaques,...

Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur. Le Conseil d’État estime qu’un agissement commis par le salarié...

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal. L’arrêt rendu par la...

Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. Dans cette affaire, un salarié,...

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements...