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La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis. Dans cette affaire, deux sociétés proposaient à la location, via...

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Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public. Depuis le 31 mars dernier, les commerçants, en particulier...

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Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens. Les enjeux du débat En application de la loi...

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Les compagnies d'assurances se montrent plus exigeantes avant d'accepter de couvrir une entreprise contre les conséquences d'une cyberattaque. La guerre en Ukraine renforce encore la réticence des assureurs à couvrir les entreprises contre les cyberattaques,...

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