Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le cautionnement donné dans le cadre d'un bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 fait l'objet d'un régime propre, exclusif de celui mis en place pour la protection de la caution à l'égard des créanciers professionnels. L'article 22-1 de la...

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers. 1. Le service d’enregistrement en ligne, déjà ouvert aux déclarations de dons...

Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci. En vue d’exploiter un fonds de commerce d'alimentation, un commerçant...

Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes...

Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet. RÉDUCTION POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE PME Les personnes qui souscrivent au capital d'une société (SARL, EURL, SAS, SASU...

Les leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA. Il résulte des dispositions...

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers. Un créancier d'une société engage la...

Pour permettre à la CNIL d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit, notamment en matière de protection des données, une procédure de sanction simplifiée vient d’être mise en place… Une procédure de sanction simplifiée...

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février. L’activité touristique en zone de montagne connaît des difficultés qui résultent principalement de la baisse de la fréquentation touristique du fait...

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise. Si vous envisagez de licencier un salarié...