Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Pour assurer...

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires. Les mentions générales...

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location est légitime. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement...

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19. La loi permet le report des visites...

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Civ. 3e, 15 déc. 2021, n° 20-14.423 La Cour de cassation rappelle...

Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Lors d’une assemblée générale...

Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c’est une donation ou legs....

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155 L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne...

Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir... QUE VA-T-IL SE PASSER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 ? Une petite révolution en fait puisque, à partir de cette...

L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis. Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont classiques : une personne se...