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La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés. Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés...

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La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations. En particulier, elle autorise l'Association foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des...

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Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société,...

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