Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €. Pour une bonne compréhension de l’affaire, il convient de préciser que le réseau de franchise Pizza Sprint, largement implanté dans l’ouest de...

Lorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement. L’entretien d’évaluation permet d’apprécier les compétences du salarié,...

Le juge a récemment précisé qu’une indemnisation pour parasitisme pouvait être demandée, peu importe le statut juridique ou l’activité des parties. Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques...

La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés. Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique. Afin d'éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements...

La loi du 21 février 2022 est une loi fleuve - comprenant pas moins de 271 articles - qui consacre quelques dispositions aux associations. En particulier, elle autorise l'Association foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, à réaliser des...

Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société,...

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites internet gratuits. Dans le cadre de certaines obligations légales, les...

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Les principales modifications apportées au code de procédure civile sont les suivantes : - Article 1407 : La requête...

Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions. La proposition de...