Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salarié ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Un employeur constate qu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue de son arrêt de travail qui a duré un peu plus d’un mois....

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement...

Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction. Une entreprise (ici une fondation) décide de licencier son directeur salarié. Ce dernier est aussi...

Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Parce que le conseil d’administration...

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ? Interrogé sur la possible création d’un crédit d’impôt remboursable...

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles. Le délai accordé pour mettre en conformité...

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur. Des faits de harcèlement moral sont dénoncés auprès d’un employeur qui missionne une...

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité. Les faits sont...

Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit « d’usage ». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas « signé » son CDD. Une société spécialisée dans l’enseignement recrute une enseignante...

L’article 1 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (contrats de vente de biens) du 20 mai 2019 par voie d’ordonnance. Et les deux textes européens...