Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La Cour de cassation a rejeté dans 3 arrêts de principe les pourvois de commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 et qui réclamaient une ristourne sur leurs loyers. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial" Fin de...

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons. Téléchargez le Guide pratique...

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association ayant pour objet...

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas... QU’EST-CE QUE PLACE DES ENTREPRISES ? Place des Entreprises est un service public porté...

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement. -> Téléchargez le guide "Rompre un bail commercial"...

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement. -> Téléchargez le guide "Saisir le Conseil de Prudhommes' Est-ce à dire...

Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ? Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire d’une dette de sa société...

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Le principe : l’impossibilité de se transformer en société Une association ne peut pas en principe se transformer en société. Toute...

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt. -> Télécharge le guide S'installer dans les services à la personne...

La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion. -> Téléchargez le guide "Gérer un compte courant d'associé" Un ou plusieurs...