Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ? Pour mémoire, il...

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. Lorsqu’elle envoie une proposition...

Lorsque le local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L'état des risques annexé au contrat...

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ». Conformément à l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires...

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés. L’article 21 de la loi Climat (Loi 2021-1104 du...

Un emprunt auprès d’un ou plusieurs adhérents peut être une solution simple, économique et rapide à condition toutefois de prendre quelques précautions et de respecter un certain formalisme. Délai de versement de subvention, avances à faire pour lancer...

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu. Un entrepreneur individuel ou...

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site...

L’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce...

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ». Sa décision était attendue depuis la promulgation de l'ordonnance instaurant, à l'automne 2017, un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Ce mercredi,...