Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin. Au 1er janvier 2022, le taux...

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le...

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite...

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Un couple de particuliers achète un immeuble...

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Sur l’obligation générale d’information...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques. Le décret 2022-946...

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées. Le cabinet d'avocats Jeantet a publié une étude sur les structures des membres du Next40. Premier constat, 80 % d'entre eux ont opté pour une société par actions simplifiées...

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif...

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ? Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout...

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation. -> Téléchargez le Guide pratique de la SARL Lorsque le dirigeant d’une société...