Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une association a entamé une procédure à l'encontre d'une collectivité...

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022. La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination...

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Une nouvelle procédure spécifique de contrôle...

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin. Au 1er janvier 2022, le taux...

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le...

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite...

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Un couple de particuliers achète un immeuble...

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ Sur l’obligation générale d’information...

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques. Le décret 2022-946...

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées. Le cabinet d'avocats Jeantet a publié une étude sur les structures des membres du Next40. Premier constat, 80 % d'entre eux ont opté pour une société par actions simplifiées...