Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur...

La CAA de Bordeaux juge que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la caution solidaire de l’emprunteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. L’histoire En février 2009, une société consent un...

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022. 1. Réunions des conseils d’administrations et autres organes dirigeants Jusqu’au 31 juillet 2022 les organes collégiaux d’administration,...

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse… L'installation de distributeurs automatiques...

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de...

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant. Dans le cadre du traitement préventif...

Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières....

Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée. 1. L'article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit, au sein de l'article 222 bis du CGI, l'obligation pour les organismes qui délivrent...

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation...

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail,...