Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022. 1. Dans le cadre de son plan d'action présenté le 7 avril 2016 et destiné à moderniser...

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement. Un litige oppose un architecte et le maître de l’ouvrage lui ayant...

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Au même titre que le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, le concubin...

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ». Dans le cadre de la réforme de la facturation...

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité...

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant. Par un acte intitulé « garantie à première demande », le gérant...

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro. L'AFFAIRE L'associé unique d'une EURL cède la totalité de ses parts, et donc sa société, à un prix déterminé au vu d'un bilan arrêté...

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé. Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ? Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle...

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 21 janvier 2022 (CA Lyon 21-1-2022 n° 19/04124, C. c/ Sté Jolidon France) traite...

L'Administration ne peut se fonder sur la seule augmentation du chiffre d’affaires d’une société par rapport aux exercices précédents pour lui refuser le droit de déduire une provision pour dépréciation de son fonds de commerce. L’histoire A l’issue d’une...