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Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ? La taxe sur les exploitants de...

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La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Première question...

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Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes. On le rappelle, le mécénat est...

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La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ». L'internaute doit disposer d'une véritable alternative pour accéder au contenu du site Dans la droite ligne de la décision du Conseil d'Etat, la Cnil...

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