Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Télécharger le guide "Remplir la déclaration de TVA CA12" L'auteur applique une TVA...

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Principalement utilisé dans l’agriculture,...

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise. Téléchargez le guide "Céder un fonds de commerce"➔ Aucune des dispositions des articles 39 duodecies...

L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ? Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble...

Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ? Le Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France. Fédérant...

Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ? La taxe sur les exploitants de...

Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe. Un nouveau décret précise le cadre juridique de l'exploitation commerciale des...

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Première question...

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes. On le rappelle, le mécénat est...

La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ». L'internaute doit disposer d'une véritable alternative pour accéder au contenu du site Dans la droite ligne de la décision du Conseil d'Etat, la Cnil...