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Pour qu'une location bénéficie d'office du régime des baux commerciaux, trois conditions sont nécessaires : le bail porte sur un immeuble ; le locataire y exploite un fonds de commerce ou une entreprise industrielle et artisanale lui appartenant ; il...
Lire la suiteInstaller son entreprise dans un local professionnel
Si vous disposez d'un local professionnel (bureau, magasin, entrepôt), le siège social de votre entreprise se situera à l'adresse de ce local. Quelle est la meilleure option : acheter un local commercial ? En louer un ? Recourir au crédit-bail ? Lire...
Lire la suiteInstaller son entreprise dans une coopérative d'activités ou dans une couveuse d'entreprises
Vous souhaitez tester votre concept avant de créer votre entreprise ? Vous installer préalablement en coopérative ou en couveuse vous offre de nombreux avantages.
Lire la suiteExercice d'une activité à domicile : dans quels cas l'autorisation du maire est-elle requise ?
Vous comptez exercer votre activité à votre domicile. Sachez qu'une autorisation du maire devient nécessaire dès lors que les locaux changent d'affectation, c'est-à-dire qu'ils passent de locaux d'habitation à locaux professionnels. Etes-vous concerné...
Lire la suiteInstaller son entreprise à domicile
Vous souhaitez créer votre entreprise à domicile ? Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente. Découvrez toutes les informations nécessaires...
Lire la suiteModèle de statuts d'une EURL
Ce modèle vous aidera à rédiger les statuts de votre EURL. Voir les statuts de l'EURL.
Lire la suiteComment rédiger les statuts d'une EURL ?
Pour éviter d'avoir à modifier vos statuts en cas de vente de vos parts sociales - et donc de passage de l'EURL à la SARL, il est conseillé d'adopter directement les statuts de la SARL pluripersonnelle. En ce qui concerne la prise de décisions collectives,...
Lire la suiteModèle de statuts d'une SARL
Ce modèle de statuts simplifiés vous aidera à rédiger vous-même vos statuts. Voir le modèle.
Lire la suiteComment rédiger les statuts d'une SARL ?
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cet tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas...
Lire la suiteA quoi sert un pacte d'actionnaire ? Comment le rédiger ?
Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant...
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