Pour diverses raisons les associés d'une SARL peuvent choisir de mettre fin à leur société. Celle-ci doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de...
Lire la suiteModèle de facture avec TVA
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Lire la suiteFactures : mentions obligatoires
L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires. Lire l'article
Lire la suiteDevis : que faire si l'entrepreneur ne respecte pas le prix convenu dans le devis ?
Vous avez signé un devis par lequel un entrepreneur s'est engagé à réaliser des travaux moyennant une somme fixée à l'avance. Peut-il vous demander un prix plus élevé ? Lire la suite
Lire la suiteQue faire lorsque le matériel ou l'équipement fourni est défectueux ?
Vous avez fait effectuer des travaux lors desquels l'entrepreneur a posé un appareil défectueux. De quels recours disposez-vous ? Lire l'article
Lire la suiteTravaux mal exécutés : recours
Des travaux mal effectués peuvent occasionner de lourdes conséquences. Voici quelques conseils pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Lire l'article
Lire la suiteDevis et travaux non prévus
Une fois les travaux terminés, vous avez la surprise de découvrir que des travaux non prévus dans ledevis ont été réalisés. Etes-vous tenu de les payer ? Lire l'article
Lire la suiteDevis : que faire lorsque les travaux prennent du retard ?
Les travaux que vous avez demandé commencent à prendre du retard sur les prévisions du devis que vous avez signé. De quels recours disposez-vous vis-à-vis du professionnel ? Lire l'article
Lire la suiteTravaux non effectués ou non terminés : recours
L'entrepreneur doit exécuter la prestation convenue après que vous l'avez acceptée, selon les modalités prévues dans le devis que vous avez signé (délais, etc.). S'il ne démarre pas les travaux ou s'il abandonne, il engage sa responsabilité. Lire l'a...
Lire la suiteLa signature d'un devis vous engage-t-elle ?
Dans un certain nombre d'hypothèses, l'entrepreneur est tenu de réaliser undevis. Une fois celui-ci rédigé se pose la question de son caractère obligatoire pour le client potentiel. Lire l'article
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