Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenues de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation. Lire l'article

Lorsqu'un colis n'est pas livré, l'acheteur dispose de divers types de recours qui varient suivant le pays d'origine du vendeur. Lire l'article

Le vendeur en ligne est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L.211-4 du code de la consommation). Ainsi, au titre de la garantie légale de conformité, l'acheteur, face...

En cas d'absence de livraison, l'acheteur dispose de diverses méthodes pour favoriser un règlement amiable de son litige. Si le règlement à l’amiable du litige s’avère impossible, il sera toujours possible de recourir à la justice. Lire l'article

De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes. Lire l'article

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat. Lire l'article

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ? Lire l'article

La loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est applicable depuis le 1er juin 2008. Diverses mesures visent tout particulièrement les sites de vente en ligne. Lire l'article

En cas delitige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Lire l'article

L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite de respecter des dispositions légales et notamment l'insertion des mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l’identité du vendeur vis-à-vis de ses...