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Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive. Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales
Lire la suiteFaut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
Rien ne vous oblige à distinguer plusieurs catégories de membres. La version la plus simple des statuts peut simplement préciser que l'association loi 1901 "compte des membres actifs". Faut-il prévoir plusieurs catégories d'adhérents ?
Lire la suiteUn salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté. Un salarié peut-il être sanctionné du fait de son choix vestimentaire ?
Lire la suiteLes dirigeants peuvent-ils être condamnés à payer les dettes de l'association ?
Les dirigeants d'une association peuvent voir leur responsabilité financière engagée en cas de faute de gestion. Les dirigeants peuvent-ils être condamnés à payer les dettes de l'association ?
Lire la suiteQuelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
En cas de litige transfrontalier sur internet, le choix de la loi applicable peut susciter des difficultés. Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
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Les dirigeants d'une association en difficultés financières sont souvent tentés d'ignorer ses difficultés ou de mettre en oeuvre plusieurs actions désordonnées. Or, sortir d'une mauvaise passe est tout à fait possible, à la condition de regarder la réalité...
Lire la suiteCDD : dans quels cas la conclusion est-elle possible ?
Le recours au CDD est strictement réglementé. Un tel contrat ne peut être conclu que pour une tâche temporaire ou dans l'un des cas prévus par la loi. CDD : dans quels cas la conclusion est-elle possible ?
Lire la suiteAssociations : quand faut-il payer la TVA ?
Les recettes perçues par les associations peuvent prétendre à diverses exonérations de TVA. Lorsqu'aucune exonération n'est applicable, il est encore possible de bénéficier, jusqu'à 60 000€, de la franchise de TVA. Associations : quand faut-il payer la...
Lire la suiteClause de mobilité : conséquences
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée. Clause de mobilité : conséquences
Lire la suiteQuels documents la collectivité peut-elle exiger de l'association à l'appui d'une demande de subvention ?
Les associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association. Voir la fiche
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