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Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique. Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation

L'assemblée générale ordinaire d'une association est l'occasion pour ses adhérents de définir les stratégies à mettre en oeuvre. C'est aussi à cette occasion que les décisions courantes sont prises. Quelles sont les règles d'organisation de l'assemblée...

La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre...

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association loi 1901. Pour autant, est-il obligatoire d'en prévoir une ? Les décisions peuvent-elles être prises sans organe particulier ? Dans une association, l'assemblée générale est-elle obligatoire...

Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes. Restauration rapide : l'interdiction de fumer

Une fois que vous avez organisé l'assemblée générale constitutive et fait le point sur les principes de base de l'association, vous allez pouvoir déclarer votre association à la préfecture. Est-elle obligatoire ? Comment compléter le dossier de création...

Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation. ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. En voici le texte intégral. La loi des associations 1901 en résumé

Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Voir le guide