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Les cas de licenciement d'une salariée enceinte sont strictement limités par la loi. Salarié enceinte : un licenciement est-il possible ?
Lire la suiteAssemblée générale d'une association loi 1901 : quels sont ses pouvoirs ?
Certains pouvoirs peuvent uniquement être exercés par l'assemblée générale de l'association loi 1901. Que vous choisissiez ou non de lui attribuer des pouvoirs spécifiques, dans tous les cas ce sera le seul organe compétent pour exercer certaines prérogatives....
Lire la suiteRenouvellement de la période d'essai : possible ou pas ?
Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale. Renouvellement...
Lire la suitePrise d'acte de la rupture du contrat de travail : le préavis
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis Prise d'acte de la rupture du contrat...
Lire la suiteUne association peut-elle distribuer ses bénéfices ?
Une association peut réaliser un bénéfice, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si celui-ci est accidentel, habituel ou systématiquement recherché. Une association peut-elle distribuer ses bénéfices ?
Lire la suiteLa procédure de conciliation, qu'est-ce c'est
Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante....
Lire la suiteUne association peut-elle concurrencer des entreprises ?
L'examen du comportement de l'association sur le marché fait partie des critères permettant de déterminer si l'association est ou non lucrative. Une association peut-elle concurrencer des entreprises ?
Lire la suiteQuestions/Réponses : les salariés de l'association
Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés. Questions/Réponses : les salariés de l'association
Lire la suiteTVA : le régime mini-réel
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent choisir le réel normal pour la TVA. TVA : le régime mini-réel
Lire la suiteLa cession de parts sous conditions résolutoires
Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire. La cession de parts sous conditions résolutoires
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