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Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_partage_actif.jsp
Lire la suiteCession d'un fonds de commerce et contrat de franchise
Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_franchise.jsp
Lire la suiteDissoudre une SARL : les formalités
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies....
Lire la suiteCession d'un fonds de commerce et droit de préemption des communes
Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci. http://www.assistant-juridique.fr/cessi...
Lire la suiteDissolution d’une SARL : la clôture de la liquidation
Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation. http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_cloture_liquidation.jsp
Lire la suiteCession de fonds de commerce et bail commercial
La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_bail_commercial.jsp
Lire la suiteDissolution d’une SARL : le maintien puis la disparition de la personne morale
Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation. http:/...
Lire la suiteCession de fonds de commerce : les recours du vendeur
En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix. http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_recours_vendeur.jsp
Lire la suiteDissolution d’une SARL : la responsabilité du liquidateur
Tout comme celle du gérant qu'il remplace, la responsabilité du liquidateur peut être civile, pénale voire fiscale. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_responsabilite_liquidateur.jsp
Lire la suiteFormalités de cession d'un fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités. Pour en savoir plus :http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_formalites.jsp
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