Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Pour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_non_concurrence.jsp

Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas...

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_garantie_eviction.jsp

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité. http://www.assistant-juridique.fr/annulation_cession_parts.jsp

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_procedure_collective.jsp

La cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_fiscalite.jsp

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées. http://www.assistant-juridique.fr/formalites_cession_parts.jsp

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_conditions_resolutoires.jsp

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à la réalisation d'un évènement. Pour être valable, la condition suspensive doit respecter quatre conditions : - être morale, - être possible, - être licite, - ne pas être purement potestative,...

Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi. http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp