Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_obligations_liquidateur.jsp

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties. Il n'a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable. Pour en savoir plus : http://www.assistant-jurid...

La dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_nomination_liquidateur.jsp

L'action en garantie de l'article L. 141-3 du Code de commerce ne vise que les mentions dont la loi exige qu'elles figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce. En conséquence, en présence d'une inexactitude touchant une énonciation légalement...

La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL. Pour en savoir plus http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_sarl.jsp

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp

La SARL se trouve dissoute de plein droit par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée, sauf si les associés ont décidé de la proroger. La SARL prend également fin lorsque les statuts prévoient l'exercice d'une activité déterminée...

Sous peine d'annulation de la vente, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles. Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ? http://www.assistant-juridique.fr/ceder_fonds_commerce.jsp

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse...