Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les parts nouvelles créées lors d'une augmentation de capital en numéraire peuvent être souscrites soit par les associés, soit par des tiers.Augmentation du capital d'une SARL par apport en numéraire

En principe, les réunions de l'assemblée générale ordinaire ont pour but de statuer sur les décisions courantes, tandis que les réunions de l'assemblée générale extraordinaire visent à adopter des décisions exceptionnelles, telle que la modification des...

Toute association qui s'est vue attribuer une subvention publique se voit imposer un certain nombre d'obligations dont le non-respect pourra déboucher sur la restitution de la subvention. Quelles sont ces obligations ?Percevoir une subvention : quelles...

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Auparavant, les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société. Capital minimal d'une SARL

Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.Renouvellement...

Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Il faut aussi le distinguer du...

Le locataire peut faire valoir à l'encontre du bailleur le droit au renouvellement de son bail commercial. Le sous-locataire bénéficie-t-il du même droit ?Sous-location d'un bail commercial : le sous-locataire a-t-il droit au renouvellement ?

Le régime de l'auto-entrepreneur facilite l'exercice d'une activité complémentaire tout en restant salarié. Mais avant de vous lancez, vous devez vérifier certains points. Auto-entrepreneur et salarié

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices...

La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible. La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est...