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La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis. Prise d'acte de la rupture du contrat...
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Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil. Impôt sur les bénéfices : le régime réel
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L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ? Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ?
Lire la suiteQuelles sont les différentes manières de rétribuer les dirigeants d'une association loi 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 autorise la rémunération ainsi que le remboursement des frais engagées par les dirigeants pour le compte de l'association loi 1901. Dans quelles limites est-ce possible ? Quelles sont les conséquences au niveau fiscal et social...
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N'attendez pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits. La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis. RSI : le rescrit...
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Pour le Code de commerce, les brocantes, les vides-greniers, les bourses aux vêtements, les marchés de Noël ou foires aux livres sont connus sous une seule appellation : la vente au déballage. Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac,...
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Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles. Loteries et tombolas associatives : régime fiscal
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Le gérant de votre SARL a commis certains actes vous conduisant à demander la fin de ses fonctions. N'étant pas parvenu à obtenir sa révocation lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il vous reste est de demander sa révocation en justice. Comment...
Lire la suiteLes difficultés posées par les apports en industrie
Les associés d'une SARL ont la possibilité d'effectuer des apports en industrie, apports qui donnent droit à des parts sociales mais qui ne concourent pas au capital social. Les difficultés posées par les apports en industrie
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